Vu l’Article 6 de la convention européenne des droits de l’homme,

Vu l’article R. 222-5 du code de justice administrative relatif à l’établissement, par les présidents des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs d’une liste annuelle des experts,

Vu la Loi du 1^er juillet 1901,

Il est formé entre les techniciens de toutes spécialités remplissant les conditions prévu à l’article 4 et qui adhèrent aux présents statuts, une association professionnelle et amicale, sans durée déterminée, sous la dénomination " COMPAGNIE DES EXPERTS PRÈS LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE MARSEILLE ET LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE SON RESSORT " (sigle : C.E.C.A.A.M.), ci-après la compagnie et qui est régie par la loi du 1^er juillet 1901.

La qualité de membre de la compagnie ne fait pas obstacle à l’adhésion de l’intéressé à une autre compagnie d’experts, en particulier à celles constituées auprès des tribunaux administratifs.

La compagnie a son siège social à la cour administrative d’appel de Marseille, 45, boulevard Paul Peytral – 13006 Marseille.

Ce siège pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du conseil d’administration.

Le siège administratif de la compagnie est fixé à l’adresse du président en exercice.

La compagnie a pour buts :

• de conserver et de transmettre les traditions d’honneur, d’éthique, de dignité, d’indépendance, de probité et de compétence qui doivent être la règle de conduite des auxiliaires de justice ;
• de soumettre à cet effet ses membres à une discipline librement acceptée et d’étudier toutes les questions pouvant se rattacher à l’exercice de leurs fonctions ;
• de résoudre, par l’arbitrage amiable, les différends qui pourraient survenir, soit entre les experts eux-mêmes, soit avec des tiers ;
• de recueillir les suggestions et doléances des membres et de les assister en toutes circonstances devant toutes administrations et juridictions ;
• de participer à des manifestations, colloques ou travaux organisés par des juridictions administratives ou ayant trait au rôle de l’expert devant ces juridictions ;
• de contribuer à la formation de ses membres, tant sur le plan technique que judiciaire, en organisant et / ou en prenant part à toutes conférences, congrès ou manifestations de sociétés savantes, techniques ou juridiques, dont les travaux sont liés à l'expertise et susceptibles d'intéresser les experts ;
• de représenter ses adhérents auprès de la cour administrative d'appel de Marseille et auprès des tribunaux administratifs de son ressort ;
• de représenter ses adhérents auprès des différents ordres judiciaires français et européens ainsi que des fédérations ou compagnies d’experts qui y sont rattachées ;
• d’œuvrer et de contribuer à la fédération des activités et actions entreprises en faveur des experts par les compagnies existantes ou créées auprès des tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d’appel de Marseille.
• de publier, chaque année, une liste des membres de la compagnie établie par discipline et spécialités et d’en assurer une très large diffusion auprès des différentes juridictions ;
• d’apporter son concours à l’administration de la justice et de rester en contact étroit avec les magistrats pour contribuer au bon fonctionnement des expertises ;
• d’assurer en toutes circonstances la représentation et la défense de l’expertise sur le plan judiciaire.

Pour être admis comme membre de la compagnie, il faut :

ou

- justifier d’avoir été chargé et d’avoir mené à son terme une mission d’expertise ordonnée par une juridiction administrative. A titre exceptionnel et suivant une procédure qui est laissée à l’instigation du conseil d’administration le conseil pourra, à la majorité des deux tiers des membres présents, s’opposer à l’admission, comme membre de la compagnie, d’un technicien satisfaisant par ailleurs, à cette condition. Les décisions du conseil d’administration, en la matière, n’ont pas à être justifiées ;

Les membres qui composent la compagnie sont des personnes physiques, répartis en fonction de leur discipline, conformément aux rubriques établies par la Chancellerie.

Les membres accédant à la retraite et justifiant d'une activité d’expert près les tribunaux égale ou supérieure à dix années peuvent bénéficier du titre de membre honoraire. Cette distinction permet aux membres honoraires d'être dispensés du paiement de la cotisation et de participer à toutes les manifestations organisées par la compagnie.

Le conseil d’administration peut conférer l’honorariat aux personnes qui rendent ou ont rendu des services à la compagnie, qu’elles en aient été membres ou non.

Les membres honoraires font partie de l’assemblée générale. avec voix délibérative.

Perdent la qualité de membre de la compagnie :

- ceux qui ont donné leur démission par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président en exercice ;

Le décès, la démission, l’exclusion d’un membre ne mettent pas fin à la compagnie qui continuera d’exister entre les autres membres.

Les membres démissionnaires ou exclus sont tenus au paiement de la cotisation de l’année en cours lors de la démission ou de l’exclusion.

En cas de décès les héritiers sont dégagés de toute obligation à l’égard de la compagnie.

En aucun cas le membre adhérent décédé n’est représenté dans la compagnie par ses héritiers et/ou représentants.

Le patrimoine de la compagnie répond seulement des engagements contractés en son nom personnel sans qu’aucun des membres ou administrateurs ne puisse en être personnellement responsable.

La compagnie est administrée par un conseil d’administration assisté d’un conseil de discipline et d’un bureau.

Le conseil d’administration comprend un président, un vice - président et un conseiller pour chacun des tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d’appel de Marseille, un secrétaire général et un adjoint, un trésorier et un adjoint. S’y ajoutent en qualité de membres de droit et à la condition qu’ils soient toujours adhérents de la compagnie le président sortant et le doyen dans la fonction de président.

Les membres du conseil d'administration sont désignés de la façon suivante :

• le président par élection au sein du conseil d'administration ;
• les vice - présidents par élection à la majorité simple par les membres de la compagnie du ressort du tribunal administratif concerné présents ou dûment représentés à l’assemblée générale ;
• les conseillers par élection à la majorité simple par les membres de la compagnie du ressort du tribunal administratif concerné présents ou dûment représentés à l’assemblée générale.
• les délégués des sections par disciplines professionnelles dont les modalités d’élection sont définies à l’article 10 ci-dessous.
• le secrétaire général et son adjoint sont choisis par le président parmi les membres de la compagnie ;
• le trésorier et son adjoint sont choisis par le conseil d'administration sur la liste des membres experts comptables ;

Le bureau qui assiste le président comprend : le secrétaire général et son adjoint ainsi que le trésorier et son adjoint.

Le président peut faire appel, lors des réunions du conseil d’administration ou du bureau, à toute personne dont il juge la consultation nécessaire au bon déroulement des travaux.

La durée du mandat du président est de deux années et non renouvelable.

Les membres du bureau sont révocables, à tout moment, par une décision du conseil prise à la majorité des trois quarts de ses membres.

Les candidatures doivent être adressées au président – siège administratif de la compagnie – quinze jours avant la date du scrutin.

Le conseil de discipline qui assiste le conseil d’administration comprend : le président en exercice, le président sortant et le doyen ancien président et toujours adhérents de la compagnie.

Les fonctions de membre du conseil d’administration, du bureau et du conseil de discipline sont bénévoles.

Le conseil a la faculté de créer, au sein de la compagnie, des sections par disciplines professionnelles. Ces sections sont animées chacune par un délégué élu en assemblée générale de la compagnie à la majorité relative par leurs pairs. Ils sont invités par le président à participer aux travaux du conseil d’administration en fonction de l’ordre du jour. Ils ont, dans ce cas, voix délibérative.

Les fonctions de délégué sont bénévoles.

Si un siège d’administrateur devient vacant dans l’intervalle de deux assemblées générales, le conseil est tenu de pourvoir sans délai à son remplacement sur proposition du vice - président ou à défaut du conseiller de la section géographique à laquelle appartient l’administrateur défaillant.

Cette nomination est soumise, lors de sa première réunion, à la ratification de l’assemblée générale ; le nouvel administrateur ainsi nommé en remplacement d’un autre, ne demeure en fonction que pendant le temps restant du mandat de son prédécesseur.

A défaut de ratification, les délibérations et les actes accomplis par le conseil d’administration depuis la nomination provisoire n’en demeurent pas moins valables.

Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président, ou en cas d’empêchement de celui-ci, d’un vice-président ou encore de la moitié de ses membres, aussi souvent que l’intérêt de la compagnie l’exige, soit au siège social, soit à tout autre endroit, avec l’accord de la moitié au moins des administrateurs en exercice.

L’ordre du jour est arrêté par le président ou à défaut les administrateurs qui effectuent la convocation. Il peut n’être fixé qu’au moment de la réunion.

La présence du quart au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

Un administrateur qui se trouve dans l’impossibilité de participer à une réunion du conseil d’administration peut s’y faire représenter en remettant un pouvoir écrit à un autre administrateur. Un administrateur ne peut toutefois disposer de plus d’un pouvoir de ce type.

Le président dirige les délibérations du conseil d'administration et du bureau.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix. Chaque administrateur dispose d’une voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le bureau se réunit sur convocation du président ou en cas d’empêchement de celui-ci, d’un vice-président désigné par le président.

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la compagnie et faire ou autoriser tous actes et opérations permis à la compagnie et qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale.

Il propose à l’assemblée générale le montant de la cotisation annuelle ainsi que celui du droit d’entrée, confère l’honorariat, nomme et révoque tous employés, fixe leur rémunération, prend à bail les locaux nécessaires aux besoins de la compagnie, fait effectuer toutes réparations, achète et vend tous titres et valeurs, tous biens meubles et objets mobiliers. Il peut faire emploi des fonds de la compagnie, représenter la compagnie en justice, tant en qualité de demandeur qu’en celle de défendeur et statue sur l’admission ou l’exclusion des membres de la compagnie. Pour les mesures de discipline il est assisté d’un conseil de discipline (cf. article 9, troisième alinéa des présents statuts).

Les membres du conseil et du bureau sont investis des attributions suivantes :

Le conseil de discipline, peut être saisi d’une plainte dirigée contre un membre de la compagnie, et se réunir sur convocation du président.

Le conseil peut également se saisir d’office lorsqu’il a connaissance de faits graves portant atteinte à l’honorabilité de la compagnie.

Le membre concerné est invité à présenter au conseil de discipline ses explications orales ou écrites. Il peut se faire assister d’un membre de la compagnie, choisi en dehors des membres du conseil de discipline.

Le conseil de discipline peut proposer au conseil d’administration l’une des sanctions suivantes :

1. l'avertissement simple ;
2. le blâme ;
3. la radiation temporaire ou définitive de la compagnie.

Les sanctions autres que l’avertissement sont notifiées au président de la cour administrative d’appel de Marseille.

La sanction retenue par le conseil d’administration peut être contestée devant la juridiction civile compétente dans un délai de quinze jours après notification par lettre recommandée avec accusé de réception du président de la compagnie.

Le conseil d’administration édite et diffuse très largement et par tous moyens une liste annuelle sur laquelle figurent, par discipline, les noms de tous les membres de la compagnie. La présentation de la liste est conforme à celle des rubriques établies par la Chancellerie.

La perte de la qualité de membre de la compagnie entraîne la radiation immédiate de la liste citée à l’article précédent.

L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration, ou sur la demande du quart au moins de ses membres.

Les convocations avec l’ordre du jour sont adressées au moins quinze jours à l’avance à tous les membres de la compagnie.

L’ordre du jour est arrêté par le conseil d’administration.

Une feuille de présence est émargée par les participants et certifiée par les membres du bureau.

Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration et sur la situation financière et morale de la compagnie. Elle peut nommer tous commissaires vérificateurs des comptes et les charger de faire un rapport sur la tenue de ceux-ci.

Elle se prononce sur les modifications éventuelles de tout document relatif au fonctionnement de la compagnie sur proposition du conseil d’administration.

Elle approuve les comptes du dernier exercice clos, vote le budget prévisionnel de l’exercice à venir et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d’administration. Elle confère au conseil d’administration ou à certains membres du bureau toutes autorisations pour accomplir les opérations rentrant dans l’objet de la compagnie et pour lesquels les pouvoirs statutaires seraient insuffisants.

En outre, elle délibère sur toutes questions portées à l’ordre du jour. Tout membre de la compagnie peut dix jours avant la réunion demander au secrétariat par écrit l’inscription d’une question à l’ordre du jour.

Toutes les délibérations de l’assemblée générale annuelle sont prises à mains levées à la majorité absolue des membres présents, quel qu’en soit le nombre. Le scrutin secret peut être demandé, soit par le conseil d’administration, soit par le quart des membres présents.

Les membres empêchés peuvent se faire représenter par un autre membre de la compagnie au moyen d’un pouvoir écrit.

L’assemblée générale a un caractère extraordinaire lorsqu’elle statue sur toutes les modifications aux statuts. Elle peut décider la dissolution et l’attribution des biens de la compagnie, la fusion avec toute association de même objet.

Une telle assemblée doit être composée du quart au moins des membres. Il doit y être statué à la majorité des trois-quarts des voix des membres présents.

Les membres empêchés peuvent se faire représenter par un autre membre de la compagnie au moyen d’un pouvoir écrit.

Une feuille de présence est émargée et certifiée par les membres du bureau.

Si le quorum n’est pas atteint, lors de la réunion de l’assemblée sur première convocation, l’assemblée est convoquée à nouveau, tant par avis individuel que par insertion dans un journal d’annonces légales, à quinze jours d’intervalle et lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Les procès-verbaux des délibérations des assemblées sont transcrits par le secrétaire général sur un registre et signés du président et d’un membre du bureau présent à la délibération. Les procès-verbaux de délibération du conseil d’administration sont transcrits par le secrétaire général sur un registre et signés par le secrétaire général et le président. Le secrétaire général peut délivrer toutes copies certifiées conformes qui font foi vis-à-vis des tiers.

Les ressources de la compagnie se composent :

• des cotisations annuelles de ses membres et des droits d’entrée,
• des excédents résultant de l’organisation de manifestations, de diffusion de documentation dans le cadre des missions de la compagnie,
• des subventions, dons et legs qui peuvent lui être accordés,
• des revenus des biens et valeurs qu’elle possède.

Il est constitué un fonds de réserve qui comprend le cumul des excédents des recettes annuelles sur les dépenses annuelles.

Ce fonds de réserve est employé par le conseil d’administration au mieux des intérêts de la compagnie.

En cas de dissolution volontaire ou forcée de la compagnie, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la compagnie, qui ont des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif et acquitter le passif.

Après paiement des charges de la compagnie et des frais de sa liquidation, les biens restant sont attribués suivant les dispositions légales et décisions de l’assemblée générale. En aucun cas, ils ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.

Le conseil d’administration remplit les formalités de déclaration et de publication prescrites par la Loi.

Tous pouvoirs sont conférés à cet effet à tout porteur d’une expédition des présentes.