La CECAAM est une Compagnie pluridisciplinaire
régie par la Loi du 1er juillet 1901. Elle a été
créée le 16 juillet 1998. Elle regroupe les Experts exerçant
près les Tribunaux Administratifs du ressort de la Cour Administrative
d’Appel de Marseille (Bastia, Marseille, Montpellier, Nice, Nîmes, Toulon).
Les Membres de la Compagnie sont Experts
assermentés près la Cour Administrative d’Appel de Marseille
et peuvent faire valoir cette mention.
La Compagnie, dont le siège social
est à la Cour Administrative d’Appel – 45 boulevard Paul Peytral
13006 MARSEILLE - a, notamment, pour but :
- d’apporter à la Cour Administrative
d’Appel de Marseille et aux Tribunaux Administratifs de son ressort son
entier concours pour le fonctionnement du Service des Expertises ;
- de conserver et de transmettre les traditions
d’honneur, d’éthique, de dignité, d’indépendance,
de probité et de compétence qui doivent être la règle
de conduite des auxiliaires de la Justice ;
- de soumettre à cet effet ses Membres
à une discipline librement acceptée et d’étudier
toutes les questions pouvant se rattacher à l’exercice de leurs
fonctions ;
- de résoudre, par l’arbitrage amiable,
les diffé-
- rends qui pourraient survenir, soit entre les Experts eux-mêmes,
soit avec des tiers ;
- de centraliser les suggestions et doléances
des Experts inscrits et de les assister en toutes circonstances devant
toutes Administrations et Juridictions ;
- de contribuer à la formation de
ses Membres,
tant sur le plan technique que judiciaire, et prendre part à toutes
conférences, tous congrès ou manifestations de sociétés
savantes, techniques ou juridiques, dont les travaux sont liés
à l’expertise et susceptibles d’intéresser les Experts ;
- de proposer à Messieurs les Présidents
des Tribunaux du ressort de la Cour Administrative d’Appel de Marseille
une liste de membres par profession afin qu’ils puissent désigner
n’importe quel Expert de cette liste en fonction de la mission qu’ils
souhaitent confier, la juridiction demeurant libre de son choix.
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